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Les accidents, fléaux méconnus en agriculture. De la solidarité facultative à la solidarité obligatoire : pour une histoire sociale du monde agricole

Claire-Élise Michard

Résumés

À la fin du 19e siècle, un grand pas s’accomplit en matière d’accidents du travail. Toutefois, la loi du 9 avril 1898 protège les travailleurs de l’industrie, mais non pas ceux de l’agriculture. Cette situation résulte de causes diverses. L’agriculture est alors un secteur protégé par des hommes politiques qui ont besoin du vote et du soutien rural pour appuyer la République naissante. Les agriculteurs et leurs familles peuvent s’assurer contre les conséquences des accidents auprès de la Mutualité agricole. Ce système d’assurance perdure jusqu’en 2001. En effet, les instances représentatives du monde agricole refusent d’intégrer le système de Sécurité sociale créé en 1946. Et pendant longtemps, le système d’assurance mutuelle se révèle bien adapté. Mais, avant la réforme de 2001, un rapport établit que beaucoup d’agriculteurs ne sont pas assurés contre les accidents alors qu’ils y sont plus exposés que les travailleurs du bâtiment. En 2001, un nouveau système voit le jour après de fortes oppositions, en particulier de la part de l’une des plus importantes compagnies d’assurances agricoles. L’État, à travers un organisme professionnel, la MSA (Mutualité sociale agricole), fixe désormais le montant des contributions et organise la prévention.

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Chronologique :

XIXe siècle, XXe siècle
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Texte intégral

1À la fin du 19e siècle, l’opinion publique est frappée par la violence et l’injustice des accidents industriels qui tuent et mutilent les ouvriers. Un siècle plus tard, nous n’en sommes évidemment plus là. Pourtant, on ne peut que s’étonner, voire s’indigner, lorsque l’on découvre les taux d’accidents survenus aux exploitants agricoles en 1996 et 1997. Un rapport parlementaire de 2000 établit que 10,72 % des exploitants assurés par GROUPAMA ont été victimes d’accidents pour l’année 1996. En 1997, ce chiffre était de 8,31 % 1. Ces chiffres sont considérables. En 1996, 4,31 % des salariés agricoles étaient victimes d’accidents. À titre de comparaison, il convient de noter qu’en 1996 et 1997, 4,5 % de l’ensemble des salariés étaient victimes d’accidents du travail 2. On ne peut que s’interroger sur une telle situation 50 ans après la naissance de la Sécurité sociale.

2Ainsi, si la protection sociale agricole constitue un thème d’études qui peut surprendre, c’est pourtant un enjeu majeur de santé publique. Conjuguer protection sociale et agriculture n’a jamais été simple et associer les deux ne vient pas spontanément à l’esprit. Mais la longue élaboration de l’histoire de la protection sociale agricole, ayant abouti à la constitution d’un régime spécial, constitue une passionnante « entrée » dans l’étude du monde agricole et n’en constitue pas moins un nouvel angle d’approche de l’étude de la protection sociale.

3Malgré la richesse du sujet, nous ne pouvons que déplorer le faible intérêt pour une matière, certes très spécialisée, mais dont les « expérimentations sociales » devraient être prises en compte, notamment afin qu’elles puissent bénéficier aux prochaines réformes des régimes spéciaux mais aussi à celles du régime général. À peine peut-on noter quelques travaux le plus souvent très succincts sur la mutualité agricole 3 et en droit de la protection sociale 4. Ces questions sont traitées de manière toute aussi laconiques dans les ouvrages sur l’histoire de la mutualité 5 et les travaux en histoire rurale n’abondent pas davantage sur les questions sociales 6.

4Si la question de la protection sociale agricole semble quasi systématiquement abordée par la « face retraite » de l’édifice, il ne faudrait pas négliger tous les autres risques : la profession agricole n’est évidemment épargnée ni par la maladie ni par le chômage ni par les accidents. Pourtant, les échos qui nous parviennent du secteur agricole, des principaux intéressés jusqu’aux organisations représentatives, ne paraissent pas porter un vif intérêt à la protection sociale. Pour s’en convaincre, il suffit d’assister aux sessions d’information sur la protection sociale organisées conjointement par les chambres d’agriculture et la Mutualité sociale agricole (MSA) dans certains départements 7. D’une part, la mobilisation ne semble s’effectuer que sur la question des retraites et, d’autre part, les jeunes agriculteurs sont rares voire complètement absents. En fait, la question des prix agricoles semble monopoliser quelque peu le champ des revendications syndicales.

5Notons toutefois à partir de 1938 le succès de l’institution des allocations familiales parmi les agriculteurs. La question de l’indemnité viagère de départ (IVD), permettant aux jeunes agriculteurs de s’installer et aux plus anciens de partir dans des conditions financières améliorées, constitue également une préoccupation majeure dans les années 1960. En revanche, les autres questions de protection sociale sont le plus souvent traitées sous leur aspect financier, fiscal et institutionnel.

6En ces temps d’interrogations sur la notion de risque et de sentiment d’insécurité, il semble intéressant de se pencher sur les rapports qu’entretient le monde paysan avec les risques et leur prise en charge. L’étude des risques professionnels agricoles, et plus particulièrement celle des accidents des exploitants et de leur famille, permet d’ajouter quelques lignes à l’histoire de la protection sociale dont le développement reste assez récent 8. Les accidents du travail font l’objet d’une attention particulière en matière sociale ainsi que l’atteste la loi de 1898 9, mais ce n’est qu’en 1966 que l’assurance accident est rendue obligatoire pour l’exploitant agricole et sa famille. Il ne faut pas pour autant penser que cette catégorie professionnelle est restée totalement démunie face au risque accident. La Mutualité agricole proposait toute une gamme de contrats d’assurances incluant ce risque.

7Jusqu’à la réforme du régime de prise en charge des accidents des exploitants agricoles, en 2001, le secteur agricole se caractérisait notamment par une définition spécifique de l’accident du travail agricole. En effet, sous la notion de risque agricole étaient englobés les risques liés à l’exploitation tels l’incendie, la grêle ou la mortalité du bétail mais aussi le risque accident des exploitants et de leur famille, d’ordre professionnel ou privé. Il s’agit d’une définition professionnelle du risque et c’est cette conception de la protection sociale qui est défendue par le monde agricole organisé, en 1946, lorsqu’est instaurée la Sécurité sociale, idéalement fondée sur le principe des « 3 U » : unité, universalité et uniformité. Reste que la multitude des régimes spéciaux créés ou conservés confine le principe des « 3 U » à la sphère des vœux pieux.

8Nombreux sont ceux qui ont accusé le secteur agricole d’un certain archaïsme pour expliquer son opposition voire son hostilité à participer au régime général de Sécurité sociale. Force est de constater les très grandes difficultés auxquelles se sont heurtées les tentatives d’instauration de mesures sociales dans le monde agricole : ne rappelons que l’échec cuisant des retraites ouvrières et paysannes de la loi du 5 avril 1910. Mais les responsabilités n’incombent pas au seul monde paysan, le projet ayant également fait l’objet d’une grande méfiance de la part des organisations syndicales ouvrières. Quant aux assurances sociales, elles ont contribué à la naissance du mouvement dorgériste 10 qui conteste très violemment la mise en place des cotisations sociales.

9Les mesures sociales ne peuvent réussir sans le concours du syndicalisme et de la mutualité agricoles. En effet, les principaux syndicats, liés à la Société des agriculteurs de France (SAF) de la rue d’Athènes ou à la Société nationale d’encouragement à l’agriculture (SNEA) du boulevard Saint-Germain, créés à la fin du 19e siècle, exercent une pression très forte sur la politique agricole. Cet agrarisme, ainsi que le définit Pierre Barral 11, défendu par l’ensemble du syndicalisme agricole, consiste à construire et défendre la « spécificité agricole ». Cette conception insiste sur tous les particularismes agricoles permettant à ce secteur de rester en dehors des mesures sociales et économiques générales. Elle prend appui sur le mutualisme, moyen alternatif que développe la SAF pour élaborer sa propre protection professionnelle face au développement des projets gouvernementaux qu’elle combat avec virulence. Le syndicalisme de la SAF se montre en effet défensif face à la République sociale, mais il se fait également offensif dès lors qu’il développe des alternatives de terrain lui permettant d’attacher à sa cause la population paysanne. Face au monopole du syndicalisme défendu par des propriétaires terriens souvent aristocrates et antirépublicains, les républicains, inspirés par Gambetta, portent sur les fonds baptismaux la SNEA. Si les deux groupes semblent idéologiquement opposés et paraissent développer des réseaux mutualistes concurrents 12, ils se rejoignent sur de très nombreux sujets.

10Les deux réseaux accroissent leur offre de nombreux services et deviennent des « syndicats boutiques ». Ils marquent durablement le monde agricole. La SNEA encourage considérablement le développement d’un réseau de crédit agricole qui, à terme, donne naissance à l’actuel Crédit agricole. La SAF et son réseau mutualiste contribuent à l’essor du réseau de mutualité agricole, connu sous le nom de Mutualité 1900 qui devient GROUPAMA en 1986. Et, à l’heure de la construction de la Sécurité sociale, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Mutualité 1900 met en avant un bilan très honorable en matière de protection sociale afin de refuser l’intégration de l’agriculture au régime général. Plus d’un siècle est nécessaire pour considérer l’agriculture comme un secteur professionnel à risques, « comme les autres ». Malgré le vote de la loi de 1898 sur les accidents du travail, la solidarité en matière d’accidents agricoles reste longtemps facultative : progressivement imposée aux ouvriers agricoles pendant l’Entre-deux-guerres, les exploitants agricoles et leur famille restent libres de souscrire ou non à cette assurance. Il faut attendre les années 1960 pour que les exploitants se saisissent réellement de la question et qu’un texte de loi soit voté pour rendre l’assurance obligatoire. Le régime légal reste cependant très insuffisant et nombreux sont ceux échappant à l’obligation. En 2001, un texte de loi donne naissance à une nouvelle branche de Sécurité sociale, instituant l’assurance obligatoire contre les accidents du travail des exploitants et leur famille. L’avancée réalisée est considérable, mais demeurent encore quelques imperfections en matière de couverture.

La solidarité facultative (1898-1966)

11La prise en charge des accidents en agriculture n’apparaît pas comme une priorité à la fin du 19e siècle. Le développement du machinisme et la modernisation de l’agriculture rendent cependant la question politiquement inévitable. Malgré cette prise de conscience, des oppositions bloquent toute tentative de réforme.

La prudence législative de la Troisième République face aux accidents agricoles

12Dès la grande loi de protection sociale de 1898 sur les accidents du travail, le monde agricole marque sa différence en bénéficiant d’un traitement particulier. Dès le début des discussions parlementaires 13, la loi — ainsi que le décide le vote de la chambre des députés le 22 mai 1888 — prévoit d’intégrer l’agriculture, ce qui soulève moult divergences et résistances au cours des débats : certains députés 14 s’interrogent quant à l’applicabilité de la loi, difficile selon eux en raison de certaines caractéristiques agricoles. L’assurance des journaliers, par exemple, nécessiterait l’instauration d’un livret afin que leurs différents employeurs puissent y contribuer. Statistiques de plusieurs pays européens à l’appui, le député rapporteur Ricard, modéré, s’oppose : l’agriculture est un secteur plus dangereux que certaines industries et la situation risque de s’aggraver en raison de la mécanisation croissante. Sont de plus développés des arguments relatifs au « particularisme agricole » : une législation élaborée pour l’industrie ne saurait être appliquée à l’agriculture, alors que celle-ci n’en aurait ni les moyens financiers ni le besoin. La crainte d’une réaction négative des campagnes constitue tout autant un frein non négligeable 15. En 1895, on constate un grand recul : le projet de loi évacue l’agriculture dans son ensemble mais détermine dans quelle mesure quelques aspects pourraient être couverts. Ainsi, pour l’utilisation des machines, les sénateurs ne retiennent qu’une conception étroite des accidents ; la loi n’intègre finalement que ceux causés par les machines mues par une autre force que les animaux ou les hommes. Autant dire que la loi ne protège pas la majorité des travailleurs de l’agriculture car, à la fin du 19e siècle, la mécanisation est encore assez peu étendue et limitée à des domaines bien particuliers.

13Donnant lieu à de multiples interprétations, le texte voté le 9 avril 1898 est repris dès l’année suivante. L’article unique de la loi du 30 juin 1899 vise à exclure la presque totalité du secteur agricole de son champ d’application. Ne demeurent que les accidents causés par des « machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l’occasion du travail, les personnes quelles qu’elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, […] à la charge de l’exploitant dudit moteur ». Le champ d’application se concentre donc sur les machines à vapeur responsables d’accidents particulièrement impressionnants pour la population rurale 16 depuis leur apparition dans les campagnes, essentiellement à l’occasion des battages.

14Les partisans du conservatisme mènent une résistance efficace puisqu’il faut attendre 1922 avant qu’une loi étende à l’agriculture la législation de 1898 sur les accidents du travail 17. Quelques progrès législatifs peuvent toutefois être repérés, telle l’application, dans des proportions encore très limitées, de la législation sur les accidents de 1898 aux salariés du secteur forestier 18. Il est encore assez difficile de savoir précisément quelle était la proportion de salariés et d’exploitants agricoles assurés contre le risque d’accident avant 1922. Jusqu’à cette date, la mutualité agricole semble surtout se concentrer sur les risques d’incendie, de grêle et contre la mortalité du bétail : l’assurance contre les accidents paraît des plus timides.

15Le régime de protection développé par la mutualité agricole, à laquelle le gouvernement Waldeck-Rousseau offre un statut juridique sur mesure 19, déploie un mode de protection alternatif aux législations à caractère obligatoire. Progressivement, des couvertures de plus en plus complètes sont proposées. Certaines mutuelles agricoles préfèrent servir d’intermédiaire entre leurs adhérents et des compagnies d’assurance plutôt que d’assurer elles-mêmes certains risques.

16Le monopole mutualiste aurait pu perdurer si l’idée d’une Sécurité sociale unifiée et fondée sur la solidarité nationale pour tous n’avait vu le jour à la Libération. Ce projet bouleverse le paysage de la protection sociale mais sans toucher directement celui de l’agriculture.

La modernisation sociale agricole de l’après-guerre

17La France de l’après-guerre a faim. Les nouveaux gouvernements font appel à la bonne volonté paysanne pour relever la France éprouvée par des années de luttes et d’occupation. Ce défi alimentaire, relevé avec brio par les acteurs du monde agricole, s’accompagne de la volonté politique de moderniser l’agriculture, y compris sur le plan social.

18Depuis la fin du 19e siècle, le monde agricole a beaucoup changé. Les notables s’effacent pour laisser le champ syndical à de « véritables paysans ». Mais leur influence au sein des campagnes françaises reste alors considérable dans ces villages imprégnés de catholicisme social et d’un certain paternalisme teinté de libéralisme. Quelques mouvements issus de la base paysanne ont fait leur apparition avant la Première Guerre mondiale, mais ils sont généralement demeurés sans lendemain. Les deux grands appareils parisiens de la rue d’Athènes et du boulevard Saint-Germain conservent durablement leur hégémonie.

19La période de l’Entre-deux-guerres marque un véritable changement au sein du monde rural. La population rurale n’est plus majoritaire au sein de la population française et les anciens combattants revenus chez eux mesurent la distance qui les sépare des citadins qu’ils ont pu côtoyer dans les tranchées. Celle-ci est particulièrement importante en terme de mode de vie. Le confort gagne les villes alors que les campagnes ont tendance à conserver leurs équipements « traditionnels ». Les aspects sociaux sont également concernés : le développement des protections sociales doit contribuer à atteindre la parité avec la ville. Le but n’est pas seulement charitable, il vise à maintenir la population dans les campagnes alors que l’exode rural s’accentue. De plus, le machinisme progresse et les accidents frappent de plus en plus les esprits ruraux qui y voient de moins en moins la marque de la providence. Le mouvement de « modernisation agricole » s’accentue après la Seconde Guerre mondiale : en 1950, on utilise encore cinq millions de bêtes de travail alors qu’il y a moins de 150 000 tracteurs ; trente ans plus tard, on compte environ 1,5 million de tracteurs 20 alors que les animaux de trait relèvent déjà du folklore. Ces chiffres donnent la mesure de la rapidité des transformations techniques agricoles sur une courte période. À cela s’ajoute l’évolution de la perception du risque 21 tout au long du 20e siècle 22.

20À la Libération, les différentes assurances sociales sont examinées avant de les agréger en une grande œuvre sociale unique. Si la plupart des syndicats sont favorables à une telle fusion, le monde agricole s’y oppose farouchement et, par l’ordonnance du 4 octobre 1945, le législateur finit par reconnaître la survie d’un régime propre à l’agriculture 23. Si beaucoup de syndicalistes agricoles se réjouissent du maintien de ce particularisme, le développement de la Sécurité sociale et l’ampleur croissante de ses prestations creusent un fossé considérable entre salariés rattachés au régime général et professions indépendantes et qui s’élargit au fil du temps, d’autant plus que les coups de boutoir du monde moderne, à travers le confort et les évolutions économiques notamment, finissent par avoir raison de certains particularismes agricoles. Pourtant, à travers l’instauration des couvertures obligatoires maladie et accident, on perçoit la difficulté de l’évolution. En effet, l’abandon d’une place si spécifique dans la société française 24 prend l’allure d’un « parricide », d’un renoncement à ses racines. Ainsi, les sirènes de la Sécurité sociale font entendre un chant bien attrayant à l’heure du changement de statut des paysans à qui l’on demande beaucoup, mais qui ne savent plus toujours quelle est leur place dans la société.

21Ces transformations s’accompagnent d’une évolution sur le plan syndical. L’influence de la Jeunesse agricole catholique (JAC) dessine un nouveau visage au syndicalisme agricole et contribue à lui donner des moyens pour se faire entendre. Ses réflexions sociales font évoluer les positions à l’égard de la protection sociale : c’est ainsi que le Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) coopère avec le gouvernement Debré afin d’obtenir des lois sociales en agriculture.

Les freins à l’évolution de la protection sociale agricole

22Le premier pas législatif décisif de l’après-guerre en matière de protection sociale agricole s’effectue en 1961. Les exploitants agricoles deviennent les premiers indépendants à obtenir une assurance maladie légale : l’Assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Les débats ne sont pas vraiment consensuels et révèlent de véritables oppositions idéologiques. Le contexte précédant les discussions est teinté d’un paradoxe « typiquement agricole ». Une partie du monde agricole, notamment par le biais de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), réclame un financement important de l’État tout en lui refusant de participer ou même de contrôler la gestion des deniers des contribuables. La FNSEA entend bien conserver une « indépendance agricole » qu’il convient tout de même de nuancer : l’État intervient depuis longtemps dans le financement du mutualisme agricole et la loi de 1900 sur la mutualité agricole accorde à cette dernière un privilège fiscal qui lui vaut une forte animosité de la part des compagnies d’assurance astreintes à un certain nombre de taxes et de droits d’enregistrement.

23Palpable est le paradoxe qui touche les campagnes à la veille des débats sur une couverture maladie. Les exploitants agricoles oscillent entre envie et méfiance à l’égard d’un régime de protection sociale qualifié péjorativement de « prolétaire ». Si la FNSEA se fait l’écho de ce paradoxe en réclamant une couverture face à la maladie tout en refusant les projets gouvernementaux, le CNJA apparaît plus modéré sur ces questions. Ainsi les Jeunes agriculteurs de Loire-Atlantique mènent des enquêtes sur la protection sociale qui semblent démontrer un certain intérêt pour ces questions. Évidemment, cet exemple isolé ne saurait constituer une vue nationale et représentative, mais le dépouillement plus approfondi de la presse locale agricole pourrait fournir d’intéressantes informations sur ces aspects. Ainsi, l’une des enquêtes menées en Loire-Atlantique atteste de préoccupations certaines pour la santé et livre des exemples locaux d’exploitants obligés de « tout vendre pour se soigner » 25. Une autre enquête, menée en 1960, par la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de Loire-Atlantique, rapporte que 6 % des exploitants de 29 communes du département ont recours à l’assistance médicale gratuite 26.

24Malgré les évolutions du monde agricole et l’urgence à réformer un régime d’assurance devenu archaïque et inégalitaire face à la Sécurité sociale, dix ans de débats sont nécessaires pour aboutir à une loi. Selon le Paysan nantais, en 1960, la Loire-Atlantique ne compte environ que 5 000 assurés pour le risque maladie alors que l’on peut dénombrer près de 20 000 syndiqués à la FDSEA du département.

25En votant l’instauration d’une assurance maladie obligatoire, le congrès de la FNSEA de 1958 marque un tournant dans la politique nationale. Malgré tout, le gouvernement Debré contourne la FNSEA afin de collaborer avec le CNJA, perçu comme plus moderniste que son aînée. Une certaine résignation est perceptible chez de nombreux responsables agricoles face à une législation relative à une couverture maladie. La Mutualité 1900 et l’Assemblée permanente des présidents de chambre d’agriculture (APPCA) s’y rallient tout en défendant le principe de liberté de choix de l’assureur. À travers ce débat, perce un conflit de générations. Les plus anciens ne semblent pas toujours comprendre pourquoi les plus jeunes sollicitent une assurance maladie alors qu’ils peuvent s’assurer auprès de la Mutualité agricole. Mais ces derniers réclament surtout la modernisation d’un régime qu’ils jugent à la fois insuffisant et archaïque. En réalité, le débat sur l’assurance maladie est considérablement occulté par d’autres questions, ne représentant qu’un volet du grand projet d’orientation agricole de 1960 visant à moderniser l’agriculture. La politique des prix ou la formation sont des sujets qui mobilisent beaucoup plus les acteurs syndicaux et politiques.

26Dans le même temps, la Mutualité agricole se trouve à un tournant historique puisqu’un décret du 12 mai 1960 achève de placer la MSA 27 sous tutelle du ministère de l’Agriculture 28et que le décret du 27 janvier 1961 en fait le pilier de la protection sociale agricole. La Mutualité 1900 évolue elle aussi car, dès 1953, la définition du risque agricole est élargie aux biens et risques non professionnels des exploitants et de leurs familles, incluant le risque automobile.

27La bataille du financement de l’assurance maladie a lieu sur fond de soucis financiers car l’histoire du « trou de la Sécu » est déjà en marche. Le compromis destiné à satisfaire les affiliés au régime et à ne pas grever le budget de l’État aboutit inéluctablement à des taux insuffisants de couverture des risques. On peut également se demander si la distinction entre « petits » et « gros » risques n’est pas plus idéologique qu’économique. En effet, les petits risques non assurés et donc souvent non traités ont parfois des développements dramatiques et également très coûteux. Le financement constitue donc un obstacle considérable mais masquant bien souvent de réels problèmes idéologiques. La majorité des syndicats agricoles et tout particulièrement la FNSEA défend des cotisations les plus basses possibles. C’est donc à l’État que l’on fait appel en considérant que le blocage des prix agricoles a pour contrepartie le financement de la protection sociale. L’un des grands arguments invoqués pour refuser la protection sociale agricole est, en effet, de reporter le débat sur le terrain des prix agricoles. Étant dans l’impossibilité de fixer leurs prix, les agriculteurs ne pourraient y inclure le montant des cotisations sociales contrairement aux autres professions indépendantes.

28Pour accélérer le vote de la loi, le risque accident est exclu de l’AMEXA, l’enveloppe de l’État ne permettant de ne financer que 25 % environ du régime. La loi du 25 janvier 1961 sur l’AMEXA donne donc naissance à un régime hybride fondé sur l’obligation d’assurance, la liberté de choix de l’assureur et une aide financière de l’État par l’intermédiaire d’un nouveau chapitre budgétaire, le Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Les prestations servies sont assez minimes et seuls les « gros » risques sont couverts. Quant aux accidents, le débat est remis à plus tard mais, pour se donner bonne conscience peut-être, car les parlementaires savent qu’ils viennent d’adopter une loi insuffisante sur le plan de la couverture obligatoire, le texte adopté fait obligation au gouvernement de déposer un projet de loi dans les six mois pour régler la question des risques professionnels. Reste que la loi n’est votée qu’en 1966 et ne devient applicable qu’en 1969. Autant dire que le législateur a pris son temps pour traiter d’une question de santé publique aussi essentielle.

La solidarité obligatoire (1966-2001)

29Les changements de perception de la protection sociale chez les agriculteurs conduisent à quelques avancées vers une couverture obligatoire des accidents. Le régime adopté s’avère rapidement insuffisant et une réforme apparaît nécessaire. La farouche hostilité des opposants à une réforme de la protection sociale agricole n’empêche pas la création d’une nouvelle branche de Sécurité sociale en matière d’accidents du travail des exploitants agricoles et de leurs familles.

L’accident : risque social ou risque agricole ? Vers l’AAEXA (1966)

30Dès juin 1961, un premier projet de loi concernant les accidents des exploitants est déposé : il se révèle extrêmement timide et ne semble qu’entériner le statu quo. En fait, il aggrave la situation des exploitants : ceux-ci sont dorénavant obligés de s’assurer auprès d’un assureur fixant librement la prime pour n’obtenir au total que l’équivalent d’une aide médicale très légèrement améliorée. Le projet d’Henri Rocherau, ministre de l’Agriculture, n’ose pas remettre en cause le fondement de l’assurance des risques professionnels agricoles. L’accident fait partie du risque agricole et l’ensemble des acteurs agricoles qui se font entendre auprès des pouvoirs publics s’oppose à ce que l’accident devienne un risque social qui échapperait à la « profession agricole ». Il existe un affrontement idéologique quasi culturel entre partisans de l’accident risque social et ceux de l’accident risque agricole. Le risque agricole est idéologiquement lié à l’agrarisme et à la conception unitaire du monde agricole. Le risque social apparaît comme une idée neuve en phase avec les développements de la Sécurité sociale et les soucis de santé publique. Les débats portent au fond sur ces questions, bien au-delà des problèmes de financement. La question posée et repoussée au moment des débats sur l’AMEXA est celle de la définition du risque accident : s’agit-il d’un risque social qui concerne non seulement une profession mais aussi l’ensemble de la communauté nationale ou s’agit-il d’un risque qui n’affecte que quelques-uns, retranchés dans un système parallèle à celui de la Sécurité sociale ?

31Les parlementaires et le gouvernement Debré refusent de répondre clairement à cette question en votant une mesure hybride pour l’AMEXA : mi-assurance privée, mi-Sécurité sociale. Certains parlementaires ont entrevu les difficultés qui allaient naître de cette question à laquelle n’est opposé aucun choix officiel sinon celui d’un consensus destiné à « acheter » la paix sociale agricole. Il est vrai qu’à la même époque on demande aux agriculteurs de se moderniser, d’accepter la Politique agricole commune. Les manifestations bruyantes et très démonstratives deviennent une arme de déstabilisation politique que craignent le gouvernement Debré et ceux qui suivront…

32Plusieurs projets voient le jour. Pour obtenir un régime cohérent, il est envisagé de rattacher le risque accident à l’AMEXA. Mais il est également question d’en faire une nouvelle branche de Sécurité sociale dont le financement serait inclus dans le budget général de Sécurité sociale. Finalement, c’est une nouvelle fois un projet hybride qui est choisi. La loi adoptée le 22 décembre 1966 dite AAEXA (Assurance accidents des exploitants agricoles) couvre l’exploitant et sa famille, à l’exception des enfants de moins de seize ans. Les retraités devront s’assujettir lorsqu’ils conservent une activité. Si les frais de soins, d’appareillage, de rééducation professionnelle et de réadaptation fonctionnelle sont pris en charge, aucune rente n’est versée en cas d’invalidité partielle. Seule l’invalidité totale permanente fait l’objet du versement d’indemnités. Le texte est assez limité mais précisons que les dépenses de l’AMEXA sont passées de 55 millions de francs en 1961 à 97 millions en 1964. Cette croissance rapide des dépenses effraye les parlementaires comme les ministres de l’Agriculture. Des députés tels l’abbé Hervé Laudrin 29 et Georges Juskiewenski 30 pointent, au cours des débats, les insuffisances du texte et l’occasion manquée d’instaurer une véritable branche de Sécurité sociale fondée sur une base unifiée et solidaire. Les deux députés évoquent l’opposition entre la Mutualité 1900 et la Mutualité sociale agricole et proposent de distinguer risques sociaux et risques économiques et de les répartir entre ces deux composantes. C’est cette répartition qui est effectivement en vigueur 30 ans plus tard. Ils prônent également le rattachement de l’accident à l’AMEXA, permettant à terme l’instauration d’un système unitaire fondé sur la solidarité. L’unification de la protection sociale agricole faciliterait également le contrôle du respect de l’obligation.

33Le député Georges Juskiewenski va plus loin dans la critique du projet. Il dénonce violemment le gouvernement Pompidou et Edgar Faure, ministre de l’Agriculture, qui refusent de financer un régime de protection sociale fondé sur la solidarité mais qui, par ailleurs, acceptent de débloquer 45 millions de francs pour subventionner la souscription de contrats complémentaires d’assurance accident. Non seulement cela encourage l’inégalité entre les exploitants qui peuvent payer une assurance complémentaire et ceux qui ne le peuvent pas, mais cela prend « l’allure d’une subvention aux compagnies d’assurance » 31. Sous la pression du gouvernement, le texte proposé est voté sans grande conviction. La plupart des parlementaires ont conscience des lacunes du texte et des germes de difficultés qu’il contient, notamment en matière de contrôle de l’obligation d’assurance. En effet, les sanctions prévues en cas de non respect de l’obligation sont faibles et le service de l’Inspection des lois sociales en agriculture insuffisant pour mener à bien tous les contrôles nécessaires.

34Pour maintenir la paix sociale dans les exploitations, les parlementaires proposent également de déposer rapidement une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assurance accident des salariés agricoles. En effet, ceux-ci sont toujours régis par la loi de 1922 au champ d’application restreint. Les députés Laudrin et Juskiewenski avaient fait preuve de clairvoyance en 1966, mais il faut attendre 2001 pour qu’une réforme d’ampleur voie le jour. Un nouveau « bricolage social » intervient pourtant en 1972. Cette date n’en est pas moins importante car elle fait de la MSA le pivot de la protection sociale des salariés agricoles. En effet, la loi du 25 octobre 1972 instaure une couverture accident obligatoire pour les salariés et gérée exclusivement par la MSA. L’un des volets de cette loi porte sur les accidents des exploitants et renforce l’assurance complémentaire qui, cumulée à l’assurance obligatoire, doit permettre d’obtenir un régime équivalent à celui des salariés. Il s’agit d’une loi de concession qui ne tranche toujours pas les questions de fond quant à l’instauration ou non d’un régime de Sécurité sociale. En effet, le législateur confie l’assurance accidents des salariés à la MSA mais confirme le régime concurrentiel, dont est expressément écartée la MSA pour les exploitants par le biais du renforcement de l’assurance complémentaire. On assiste encore à une bataille rangée entre les partisans d’une protection sociale solidaire inspirée par le régime général et ceux du libre choix prenant la défense des relations privilégiées entre exploitants et Mutualité 1900. Si cette loi de 1972 vise à instaurer une parité de prestations entre exploitants et salariés, force est de constater que le non respect de l’obligation d’assurance relativise considérablement la portée de l’assurance complémentaire. En fait, les contrats de droit commun proposés notamment par la Mutualité 1900 sont souvent beaucoup plus complets que ce que prévoient les garanties légales et permettent souvent d’éviter la taxation lourde destinée à alimenter le fonds commun des accidents du travail.

Vers la Sécurité sociale

35Le bilan des lois de 1966 et 1972 n’est pas brillant. L’obligation d’assurance n’est pas respectée. Le financement étatique est bancal : ni subvention ni budget de Sécurité sociale, sa nature est assez étrange. Plusieurs facteurs conduisent à une réforme en profondeur de l’AAEXA. L’absence de prévention coordonnée devient une importante préoccupation de santé publique. Si la Mutualité 1900 a effectué un travail considérable en matière de prévention, on note souvent des disparités régionales et, dans certains cas, l’absence d’études d’impacts.

36La transformation de la Mutualité 1900, devenue GROUPAMA, constitue également une importante source d’interrogation. Une loi du 31 décembre 1993 lui permet d’assurer toute personne physique et morale sans lien avec l’agriculture. GROUPAMA devient progressivement le second groupe d’assurances français. Il conserve des attaches profondes avec le monde rural mais devient également une compagnie d’assurances « comme les autres ». Le quasi monopole de GROUPAMA dans le domaine des assurances agricoles, et notamment en matière d’accidents, crée un malaise que les partisans de la création d’une véritable branche de Sécurité sociale amplifient. Une réforme en profondeur du régime agricole et tout particulièrement du risque accident devient une « arlésienne législative ».

37Les partisans d’une réforme profitent du « choc » provoqué par le rapport de la Cour des comptes de 1997 32 qui révèle les dérapages de gestion de la MSA mais surtout les connivences existant entre la MSA et GROUPAMA. Il existe en effet un accord tacite entre la MSA et GROUPAMA quant à la répartition du marché des risques agricoles, et cela, aux dépens des agriculteurs et des contribuables finançant le BAPSA. La rémunération des dirigeants cadres salariés, non élus, de la MSA apparaît particulièrement élevée aux auditeurs de la Cour des comptes : la moyenne des dix premiers salaires s’établit, pour l’année 1995, à 704 024 francs (107 328 euros) ; elle est de 26,7 % supérieure à celle des salaires constatés dans les quatre caisses nationales du régime général. À cela s’ajoutent des « compléments de salaire » versés par l’Union des caisses centrales de la mutualité agricole (UCCMA, regroupant les différentes composantes de la mutualité agricole) et GROUPAMA. Ainsi, le directeur général de la MSA perçoit 2,4 millions de francs en 1996 (366 000 euros). Mais les avantages ne s’arrêtent pas aux rémunérations et aux « compléments » puisque des appartements, appartenant à la mutualité agricole, leur sont loués à des prix très inférieurs au marché.

38Reste que le scandale ne se limite pas à l’« outrancier train de vie » des dirigeants d’un organisme chargé de récolter et de gérer des cotisations sociales. En effet, les liens avec GROUPAMA sont tels qu’il est impossible d’imaginer l’indépendance de la MSA au service du monde agricole. En 1996, par exemple, la Caisse centrale de la MSA est installée dans des locaux qu’elle loue, à un prix bien supérieur au marché, à GROUPAMA ou à l’UCCMA. Ce scandale révèle, d’une part, la pression exercée par GROUPAMA sur la MSA et, d’autre part, les graves dérives de la MSA, pourtant sous tutelle de l’État. Les organisations syndicales ne peuvent alors plus nier l’existence d’un malaise majeur au sein de la protection sociale agricole. Ainsi, l’argument de la pluralité d’assureurs conduisant à une saine émulation concurrentielle s’effondre. En réalité, les « dés sont pipés » et le marché réparti entre les composantes de la Mutualité agricole. Ce risque avait déjà été évoqué par certains députés, dont Georges Juskiewenski, dès 1966.

39En 1999, lors de son 53e congrès, la FNSEA se prononce en faveur d’une réforme au sein du régime social agricole. Le CNJA ainsi que la Confédération paysanne, de plus en plus important dans le paysage syndical, soutiennent également la réforme. Plusieurs rapports sont établis, proposant un certain nombre de solutions. Le rapport de l’Inspection générale de l’Agriculture et des Affaires sociales préconise de conserver la pluralité d’assureurs, même en cas « d’option pour un régime de Sécurité sociale ». Le rapport 33 des députés Béatrice Marre (députée de l’Oise) et Jérôme Cahuzac (député du Lot-et-Garonne) tente de concilier une évolution douce de l’assurance accident et d’importantes transformations. Ainsi, afin de faciliter la transition, les auteurs préconisent des cotisations forfaitaires plutôt que proportionnelles aux revenus puisque les primes AAEXA sont « indépendantes du revenu professionnel ». Reste que si les primes AAEXA ne sont pas proportionnelles aux revenus, elles varient tout de même en fonction de l’état financier de l’exploitation. Un exploitant aisé peut choisir des garanties particulièrement importantes et donc payer des primes plus élevées. À l’inverse, un exploitant modeste ne peut pas faire le choix de garanties importantes puisqu’il ne pourra pas en payer le prix. Le rapport préconise également de conserver la pluralité d’assureurs. Les auteurs estiment que le système peut s’autofinancer si l’on ne tient pas compte de la prévention et de l’alimentation du Fond commun des accidents du travail agricoles (FCATA) ; ils proposent en conclusion que le risque accident de vie privée soit transféré à l’AMEXA, que la prévention prenne une place importante dans la réforme et que les prestations en espèce soient forfaitisées en contrepartie du financement opéré par des cotisations forfaitaires ; au total, ces propositions offriraient des garanties bien supérieures aux précédentes.

Les récentes péripéties législatives de la réforme de l’assurance accident des exploitants

40Le gouvernement Jospin par le biais de son ministre de l’Agriculture, Jean Glavany, établit un projet s’inspirant des deux rapports et créant une nouvelle branche de Sécurité sociale, mais celui-ci ne voit pas le jour à l’Assemblée nationale : le Conseil d’État disjoint la réforme car un tel projet ne peut être examiné dans un débat très limité dans le temps, selon les contraintes du vote des lois de financement de la Sécurité sociale. Le député Jacques Rebillard 34 dépose alors une proposition de loi reprenant pour l’essentiel le projet Glavany. Mais le député de la Marne, Charles de Courson (UDF), oppose l’article 40 de la Constitution qui conduit au retrait du texte puisque « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».

41Le recours à l’arme redoutable qu’est l’article 40 de la Constitution atteste une très farouche contestation d’une réforme de l’assurance accident des exploitants. En effet, cet emploi est assez exceptionnel car, de façon tacite, les députés n’usent pas de l’article 40 contre les propositions de leurs collègues, fussent-ils d’un parti opposé : un emploi régulier et systématique de cet article bloquerait véritablement la plupart des propositions qui entraînent bien souvent une aggravation des charges publiques. À ce stade de la réforme et alors même que les débats parlementaires n’ont pas encore commencé, personne ne croit à la possibilité de réformer l’assurance accident des exploitants. Malgré les contestations virulentes, une nouvelle proposition de loi est déposée. La FNSEA et le CNJA refusent l’avènement d’une nouvelle branche de Sécurité sociale pour le risque accident. Cette violente opposition semble avoir trouvé des échos favorables auprès des parlementaires d’opposition dont les liens étroits avec la FNSEA ne sont un secret pour personne.

42La nouvelle proposition déposée contient une réforme beaucoup plus timide mais son rapporteur, Jacques Rebillard, fait appel au gouvernement pour que celui-ci amende le texte afin de parvenir à la réforme initialement présentée. Le débat parlementaire qui précède le vote de la loi Assurance accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) réformant le dispositif AAEXA est bien loin du consensus souvent reproché aux acteurs politiques. Les réfutations s’expriment avec une très grande vigueur. On peut d’ailleurs déceler à travers ces débats les traces du lobbying des syndicats agricoles, passés maîtres dans cet exercice, mais aussi des assureurs qui y ont démontré un certain talent. Enfin, le débat porte sur la vraie question de fond qui sous-tend la protection sociale agricole : liberté ou solidarité ? La bataille des chiffres fait rage. Il s’agit en effet de savoir quelle est la proportion d’exploitants non assurés contre l’accident. Le rapport Rebillard cite un taux de 20 % que les députés d’opposition Charles de Courson et François Guillaume contestent. Pourtant, ayant lui-même procédé à des contrôles, Charles de Courson admet de grandes disparités entre départements : il avance ainsi 50 % d’exploitants non assurés en Corse et 35 % (seulement !) dans le Finistère. François Guillaume, député RPR de Meurthe-et-Moselle et président d’honneur de la FNSEA en 1999, vient défendre le régime existant amélioré, selon lui, par un accord récemment intervenu entre syndicats professionnels et assureurs. En fait, les dirigeants de GROUPAMA constatent, un peu tard, que la réforme est en marche et qu’ils risquent de se faire évincer du marché accident. Cet ultime accord vise à sauver leur position et contrer la réforme.

43Pourtant, le rapport Rebillard établit un bilan très sévère du régime existant. Il rappelle que la rente versée en cas d’incapacité totale permanente n’est que de 24 000 francs par an (3 659 euros), dans le cadre du contrat d’assurance de base obligatoire. De plus, cette somme n’est attribuée que dans des conditions très limitées puisque le chef d’exploitation doit être dans l’incapacité totale de diriger et de gérer son exploitation. La proposition amendée est adoptée par l’Assemblée nationale mais quelques navettes sont nécessaires pour voir aboutir la loi. Le rapporteur devant le Sénat, Bernard Seillier, non inscrit, propose un « régime concurrentiel régulé » : un plafond fixé par arrêté du ministre de l’Agriculture limiterait le montant des primes d’assurance. Le Sénat se montre assez hostile au texte Rebillard amendé. Il faut réunir une Commission mixte paritaire qui échoue également : sénateurs et députés ne parviennent pas à se mettre d’accord. Après la procédure de déclaration d’urgence, l’Assemblée nationale finit par adopter le texte Rebillard, enrichi des amendements du gouvernement. Les exploitants agricoles et leurs familles bénéficient enfin d’une couverture obligatoire contre les accidents sur le modèle du régime général. Le débat entre liberté et solidarité est tranché au profit de la solidarité malgré les nombreuses oppositions. Un grand pas a été franchi vers l’intégration des exploitants agricoles au régime général même si les particularismes liés à la présence des compagnies d’assurance sont conservés.

44* * *

45Malgré ces avancées sociales, il semble que les contrats complémentaires aient encore de beaux jours devant eux car les garanties de l’assurance obligatoire restent insuffisantes à de nombreux égards. La question du remplacement des exploitants, notamment, demeure fondamentale et le contrat assurant le remplacement en cas de maladie ou d’accident — le Contrat d’assurance de remplacement en agriculture (CARA) de GROUPAMA — va sans doute continuer à connaître un grand succès. Les indemnités journalières ne permettent pas de payer un remplaçant alors que certains travaux agricoles ne peuvent être reportés. Les professionnels estiment le coût à 122 euros par jour alors que les indemnités journalières ne s’élèvent qu’à 17,53 euros les 28 premiers jours puis à 22,87 euros jusqu’à la date de consolidation.

46La centralisation des informations par la MSA permet d’obtenir une idée assez précise des risques et de leur nature. Leur connaissance devrait permettre d’établir une prévention efficace et ciblée à l’intention des exploitants. Les premiers chiffres 35, portant du 1er avril 2002 au 31 octobre 2002, donnent une moyenne de 2 400 accidents avec arrêt par mois, représentant 81 % des accidents déclarés et touchant essentiellement des chefs d’exploitation (94 %), âgés en moyenne de 45 ans. Il est intéressant de constater que ce sont les élevages bovins qui semblent les plus dangereux sur le plan professionnel (43 % des accidents y ont lieu). Les premières causes sont liées à des activités en rapport avec les animaux (32 % des accidents) ; viennent ensuite les activités diverses représentant 16 % des accidents. Les machines provoquent toujours des accidents. Les tracteurs, les machines et les outils motorisés entrent en cause dans 23,4 % des cas. Mais ce chiffre ne doit pas occulter la dangerosité des animaux présents comme éléments matériels en cause dans 18,9 % des accidents. Ce résultat est l’une des « surprises » des premiers chiffres récoltés par la MSA : l’élevage reste une activité particulièrement dangereuse. Ces premières données fournies par la MSA devront bien entendu être affinées : elles donnent cependant une image plus précise des conditions de travail dans les exploitations. Des plans efficaces de prévention devraient pouvoir être mis en œuvre en rapport avec les risques les plus fréquents et les plus graves afin de répondre à une certaine urgence : les chiffres avancés avant la réforme de 2001 font de l’agriculture un secteur encore plus dangereux que le secteur du bâtiment et des travaux publics pourtant réputé particulièrement dangereux.

47Il importe également de poser la question du suicide au sein du monde agricole 36. Cette interrogation n’a rien d’anecdotique et fait l’objet d’une réelle inquiétude de la part de la MSA. Le département de la Manche, notamment, est particulièrement touché par le phénomène avec, dans certains cantons, un taux de suicide deux à trois fois supérieur à la moyenne nationale. La faiblesse des revenus et l’endettement ajoutés aux effets des tempêtes successives, à ceux des crises sanitaires, aux crises d’identité ou familiales créent des situations insupportables. Il serait particulièrement intéressant et là encore urgent de se pencher sur un tel fléau parfois masqué en accident. On peut même se demander dans quelle mesure il n’existerait pas un lien entre des comportements qualifiés de suicidaires et les accidents.

48À l’évidence la protection sociale agricole est encore en pleine mutation. Elle a constitué et continue toujours d’être un véritable « laboratoire social ». Ces originalités peuvent inspirer les réformes en cours. Mais leurs aspects « techniques » ne doivent pas pour autant occulter le débat idéologique nécessaire à conduire afin de déterminer la nature de la protection sociale à venir. À travers le débat sur l’assurance accident des exploitants, on constate que l’absence de clarification relative aux choix idéologiques mène à bien des atermoiements sociaux qui portent gravement atteinte aux assurés sociaux.

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Notes

1 Béatrice MARRE et Jérôme CAHUZAC, Rapport au Premier ministre sur les adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, 28 mars 2000.
2 Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, Dossier de presse, 24 février 2000, http://www.travail.gouv.fr
3 On peut consulter à ce propos le travail considérable de : Philippe CHALMIN, De la cotise au groupe. Les assurances mutuelles agricoles, Paris, Economica, 1987, 268 p. ; Philippe CHALMIN, Catherine GROSS et Anne LE FUR, Éléments pour servir à l’histoire de la mutualité agricole, tome 1, des origines à 1940, tome 2, de 1940 à nos jours, biographies, bibliographie, Paris, Economica, 1988, 2 volumes, 602 p. et 218 p. ; Philippe GONOD, « La Bresse, un foyer des assurances mutuelles (1843-1903) », dans Pierre PONSOT [dir.], La Bresse, les Bresses de la Préhistoire à nos jours, Saint-Just, Éditions Bonavitacola, 1998, pp. 151-158 ; Philippe GONOD, « Les sociétés d’assurances mutuelles de l’Ain au 19e siècle. De la communauté à la commune », dans Ruralia, revue de l’Association des ruralistes français, n° 2, 1998, pp. 9-21.
4 Jean-Pierre CHAUCHARD, Droit de la sécurité sociale, collection manuel, Paris, LGDJ, 2001, (599 p.) pp. 164-173 ; Jean-Jacques DUPEYROUX, Droit de la Sécurité sociale, Précis Dalloz, Paris, Dalloz, 2001, (1265 p.) pp. 965-989 ; Francis KESSLER, Droit de la protection sociale, Cours Dalloz, série droit privé, Paris, Dalloz, 2000, (493 p.) pp. 73-77 ; Yves SAINT-JOURS [dir.], Traité de Sécurité sociale, La protection sociale agricole, tome IV, Paris, LGDJ, 1984, 410 p.
5 Michel DREYFUS, La mutualité : une histoire maintenant accessible, Paris, Édition de la Fédération nationale de la mutualité française, 1988, 119 p. ; Michel DREYFUS, Liberté, égalité, mutualité. Mutualisme et syndicalisme 1852-1967, Paris, Mutualité française/Éditions de l’atelier-Éditions ouvrières, 2001, 350 p. ; Michel DREYFUS, André GUESLIN et Bernard GIBAUD [dir.], Démocratie, solidarité, mutualité. Autour de la loi de 1898. Actes du colloque de Paris, 24 et 25 septembre 1998, Paris, Mutualité française/Economica, 1999, 343 p. ; Bernard GIBAUD, De la mutualité à la Sécurité sociale : conflits et convergences, Paris, Éditions ouvrières, 1986, 264 p. ; Bernard GIBAUD et Michel DREYFUS, 1900-2000 : la mutualité dans le siècle, Paris, Mutualité française, 2000, 137 p. ; Patricia TOUCAS-TRUYEN, Histoire de la mutualité et des assurances. L’actualité d’un choix, Paris, Mutualité française/Syros, 1998, 197 p.
6 L’Histoire de la France rurale, publiée en 1977 sous la direction de Georges Duby et Armand Wallon, et rééditée en collection de poche en 1992 (Éditions du Seuil, points Histoire) y consacre tout au plus quelques lignes (tome IV de la nouvelle édition, pp. 196-197). Michel GERVAIS, Marcel JOLLIVET et Yves TAVERNIER, La fin de la France paysanne de 1914 à nos jours, tome 4 de Georges DUBY et Armand WALLON [dir.], Histoire de la France rurale, Paris, Éditions du Seuil, 1977, 672 p.
7 Conférence sur les politiques de santé et de retraite organisée à la chambre d’agriculture de Loire-Atlantique, le 21 février 2003, destinée aux responsables agricoles du département.
8 Parmi les ouvrages les plus importants, on peut citer : Robert CASTEL, Les métamorphoses de la question sociale : une chronique du salariat, L’espace politique, Paris, Librairie Arthème Fayard, 1995, 490 p. ; François EWALD, L’État-providence, Paris, Bernard Grasset, 1986, 608 p. ; les travaux du Comité d’histoire de la Sécurité sociale ; Henry C. GALANT, Histoire politique de la Sécurité sociale française (1945-1952), Cahiers de la Fondation nationale des sciences politiques n° 76, Paris, Librairie Armand Colin, 1955, 201 p. ; Henri HATZFELD, Du paupérisme à la Sécurité sociale (1850-1940). Essai sur les origines de la Sécurité sociale en France, collection Espace social, Nancy, Presses universitaires de Nancy, 1989, (344 p.) pp. 282-288 ; Philippe-Jean HESSE et Jean-Pierre LE CROM [dir.], La protection sociale sous le régime de Vichy, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2001, 377 p. ; Catherine GROSS-CHABERT, La mutualité sociale agricole, Tome IV de La Sécurité sociale, son histoire à travers les textes, Paris, Association pour l’étude de l’histoire de la Sécurité sociale, 1996, 315 p. ; Bruno VALAT, Histoire de la Sécurité sociale (1945-1967), Paris, Economica, 2001, 544 p. ; la revue Histoire des accidents du travail (1976-1985) dont le sommaire est en ligne sur le site http://www.droits-fondamentaux.prd.fr/codes/droitsocial
9 La loi du 9 avril 1898 marque la naissance de la protection sociale légale en France : voir les ouvrages cités à la note précédente.
10 Robert O. PAXTON, Le temps des chemises vertes. Révoltes paysannes et fascisme rural, 1929-1939, traduction de l’américain, Paris, Éditions du Seuil, 1996, 324 p.
11 Pierre BARRAL, Les agrariens français de Méline à Pisani, Cahiers de la Fondation nationale des sciences politiques, n° 164, Paris, Librairie Armand Colin, 1968, 386 p.
12 Ronald HUBSCHER et Rose-Marie LAGRAVE, « Unité et pluralité dans le syndicalisme agricole français. Un faux débat », dans Annales, économies, sociétés, civilisations, tome 48, n° 1, janvier-février 1993, pp. 109-134.
13 Yvon LE GALL, « La préparation de la loi de 1898 », dans Histoire des accidents du travail, n° 10 et n° 11, 1er et 2e semestres 1981, 243 p. et 127 p.
14 Lavergne par exemple, sénateur du Tarn, 1889-1900. Médecin.
15 Intervention du sénateur Volland, sénateur de la Meurthe-et-Moselle, 1886-1900. Opportuniste. Avocat.
16 René BOURRIGAUD, Le développement agricole au 19e siècle en Loire-Atlantique, Nantes, Centre d’histoire du travail de Nantes, 1994, (496 p.) pp. 243-246 ; Philippe-Jean HESSE, Les accidents du travail dans la vie rurale (Loire-Inférieure, fin 19e siècle), non publié.
17 Sous la Troisième République et pour l’adoption de lois sociales, les « débats parlementaires seront souvent très longs et s’étaleront parfois sur une vingtaine d’années » dans : Norbert OLSZACK, Histoire du droit du travail, Que sais-je ? n° 3450, Paris, Presses universitaires de France, 1999, 127 p.
18 Loi du 15 juillet 1914.
19 Loi du 4 juillet 1900 dite loi Viger d’où la dénomination courante de « Mutualité 1900 » pour désigner la mutualité agricole régie par cette loi.
20 Élisabeth BÉRAUD, Un demi-siècle d’agriculture.— INSEE première, n° 466, juin 1996.
21 Philippe-Jean HESSE, « L’évolution de la notion de risque », dans Jozef VAN LANGENDONCK [dir.], The new social risks. Les nouveaux risques sociaux, La Haye/Londres/Boston, Kluwer, 1997, 272 p.
22 Là encore, on ne peut que déplorer l’absence d’étude sur cette question mais elle serait sans doute assez difficile à réaliser en raison du peu de sources qu’il peut exister sur la question.
23 Article 17 de l’ordonnance du 4 octobre 1945.
24 Henri MENDRAS, La fin des paysans. Changement et innovations dans les sociétés rurales françaises, Paris, SEDEIS, 1967, 361 p. Réédition : Le Paradou, Actes Sud, 1984, 370 p.
25 Paysan Nantais, 2 avril 1960 : journal agricole de Loire-Atlantique, champ de recherche privilégié pour cette étude.
26 Paysan Nantais, 23 janvier 1960.
27 Grande composante de la Mutualité agricole, aux côtés du réseau de la Mutualité 1900, depuis le refus des organisations agricoles d’intégrer la Sécurité sociale, créée par l’ordonnance du 4 octobre 1945.
28 Les précédentes tentatives de contrôle de l’État sur les organismes agricoles de Sécurité sociale avaient échoué ou restaient partielles et n’aboutissent qu’en 1960 : voir sur cette question le chapitre « Le contrôle des pouvoirs publics », dans La Sécurité sociale, Son histoire à travers les textes, tome IV relatif à la Mutualité sociale agricole, ouv. cité, p. 17.
29 Député du Morbihan (1958-1977), UNR puis UDR. Membre de la commission des affaires cultures, familiales et sociétales. Membre titulaire du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Ancien Résistant.
30 Député du Lot (1956-1967), SFIO. Médecin. Membre de la commission de l’agriculture qui le désigne pour représenter l’Assemblée nationale au sein de la commission consultative des assurances sociales agricoles. Ancien Résistant.
31 G. Juskiewenski, débats, Assemblée nationale, 23 novembre 1966.
32 Résumé du Rapport public 1997 de la Cour des comptes et en particulier le chapitre III sur la protection sociale : http://www.ccomptes.fr
33 Rapport au premier ministre sur les adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, 28 mars 2000.
34 Député de Saône-et-Loire du groupe Radical, citoyen et vert (RCV), appartenant à la majorité et exploitant agricole.
35 Direction des statistiques et des études financières de la CCMSA, ATEXA Premiers éléments chiffrés, 13 février 2003.
36 « L’augmentation des suicides exprime la détresse des paysans », dans Le Monde, 26 octobre 2002.
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Pour citer cet article

Référence électronique

Claire-Élise Michard, « Les accidents, fléaux méconnus en agriculture. De la solidarité facultative à la solidarité obligatoire : pour une histoire sociale du monde agricole », Ruralia [En ligne], 14 | 2004, mis en ligne le 01 janvier 2008, consulté le 23 novembre 2017. URL : http://ruralia.revues.org/966

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